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Extrait du Conseil Municipal du 27 juin 2013

dimanche 30 juin 2013

L’AN DEUX MILLE TREIZE, le vingt-sept juin, à vingt heures quarante cinq, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur DUPOUY Philippe, Maire.

ETAIENT PRESENTS
 : Mesdames ou Messieurs DUPOUY Philippe, Maire, MATHEY Hélène, TURCHI Serge, CETTOLO Patrick, DELONG Sabine, MAURAN Eric, JANOT Raymond, JOLY Christian, CARLIER Bernard

ETAIENT ABSENTS : BONHOMME Huguette, ZAGO Lilian

SECRETAIRE : Madame MATHEY Hélène a été élue secrétaire

Ordre du jour  :

1. Modification des statuts de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne
2. Composition du Conseil Communautaire Bastides de Lomagne
3. Matériel scénique « Ferme de la Culture »
4. Indemnité au percepteur – Madame ALABRO
5. Indemnité au percepteur – Monsieur EBRO
6. Levé topographique du village
7. Questions diverses

1 – Modification des statuts de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne
Délibération n°14 / 2013

Monsieur le Maire,

FAIT PART à l’Assemblée de la délibération du conseil de la communauté de communes du 03/06/2013 décidant de procéder à la modification de ses statuts, en vue de l’acquisition de la compétence requise pour devenir membre du futur syndicat mixte ouvert chargé de l’application opérationnelle du schéma directeur d’aménagement numérique (SDAN) du Gers, et de son habilitation à adhérer à tout syndicat mixte par délibération du conseil de communauté en application de l’article L.5214-27 du code général des collectivités territoriales.

La modification du pacte statutaire approuvée par le conseil de communauté se traduit de la façon suivante :

-  au b- de l’article 4 des statuts, ajout d’un alinéa intitulé « création et gestion d’infrastructures et réseaux de télécommunications à très haut débit d’une capacité au moins égale à 8 Mb/s, dans les conditions définies à l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales » ;

-  à la fin du texte des statuts, ajout d’un article 9 ainsi libellé : « l’adhésion de la communauté de communes à tout syndicat mixte, pour l’exercice de ses compétences, pourra s’effectuer par délibération du conseil de communauté, conformément aux dispositions de l’article L.5214-27 du code général des collectivités territoriales ».

Monsieur le Maire

PRECISE QUE, pour être effective, la modification des statuts nécessite l’accord de la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres dans les mêmes conditions que celles requises pour la création de la communauté, et doit ensuite être prononcée par arrêté préfectoral.

Il demande au conseil de bien vouloir en délibérer.

Entendu cet exposé, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, décide :

-  d’approuver la modification des statuts de la communauté de communes Bastides de Lomagne dans les termes mentionnés ci-dessus ;

-  d’autoriser M. le Maire à signer les statuts communautaires ainsi modifiés, tels qu’annexés à la présente délibération ;

-  de lui confier le soin de transmettre la présente délibération au président de la communauté de communes pour l’accomplissement de la suite de la procédure et d’effectuer toute démarche nécessaire à l’exécution de cette décision.

2 – Composition du Conseil Communautaire Bastides de Lomagne
Délibération n°15 / 2013

Monsieur le Maire

EXPOSE à l’assemblée que la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, modifiée par la loi du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et par la loi du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral, a fixé de nouvelles règles relatives à la composition des conseils communautaires.

Ces dispositions sont à mettre en œuvre dès cette année dans la perspective des élections municipales de 2014.

L’article L 5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) précise que le nombre et la répartition des sièges entre les communes membres devront être définis ainsi qu’il suit :
-  soit par accord amiable (article L 5211-6-1 I 2ème alinéa du CGCT)
-  soit, à défaut d’accord amiable, par le Préfet selon les modalités prévues aux III à VI de l’article L 5211-6-1 du CGCT

Au plus tard avant le 31 août 2013, dans le cadre d’un accord amiable, le nombre et la répartition des sièges pourront s’opérer par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié de la population ou de la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population. Cette répartition « libre » est toutefois encadrée par la législation :
-  elle doit « tenir compte de la population de chaque commune », c’est-à-dire qu’une représentation inversement proportionnelle à la population est par exemple interdite,
-  chaque commune doit disposer d’au moins un siège,
-  aucune commune ne peut disposer à elle seule de plus de la moitié des sièges,
-  le nombre total de sièges distribués ne peut excéder de plus de 25 % le nombre de sièges qui serait attribué en application du calcul automatique (application de la règle du tableau et de l’attribution d’un siège par commune).

Monsieur le Maire

PRESENTE la proposition du conseil communautaire validée dans sa séance du 26 juin 2013

Communes membres de la communauté de communes Population municipale
(en vigueur au 1er janvier 2013)
Nombre de délégués (préciser pour les communes qui n’ont qu’un délégué qu’elles peuvent disposer d’un suppléant
ARDIZAS 202 1 titulaire + 1 suppléant
AVENSAC 63 1 titulaire + 1 suppléant
AVEZAN 80 1 titulaire + 1 suppléant
BAJONNETTE 108 1 titulaire + 1 suppléant
BIVES 144 1 titulaire + 1 suppléant
CASTERON 66 1 titulaire + 1 suppléant
……...
TOUGET 535 2 titulaires
TOURNECOUPE 289 1 titulaire + 1 suppléant

| Total |11060 |52 titulaires et 35 suppléants|

Entendu l’exposé du maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve la proposition du conseil communautaire de fixer à 52 le nombre de sièges au sein du futur conseil communautaire et la répartition des sièges telle que fixée ci-dessus.

3 – Matériel Scénique « Ferme de la Culture »
Délibération n°16 / 2013

Monsieur le Maire

RAPPELLE à l’assemblée qu’après deux saisons de fonctionnement, il s’avère indispensable d’améliorer l’équipement scénique de la Ferme de la Culture afin de pouvoir accueillir des spectacles dans des conditions plus proches des besoins et attentes, autant des artistes qui s’y produisent que des spectateurs.

FAIT PART à l’assemblée de la proposition de devis de l’entreprise de Sonorisation Eclairage et Vidéo DREAM VISION (31140 AUCAMVILLE), qui répond à la demande selon les conditions financières suivantes :

Matériel scénique (structure, draperie, projecteur, Installation)
13 033,60€ HT 15 588,19€ TTC
Plate-Forme élévatrice
2 290,00€ HT 2 738,84€ TTC

Soit un montant global de 18 327,03€ TTC

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité décide

- d’arrêter l’enveloppe prévisionnelle à 18 327,03€ TTC intégrant l’équipement scénique et la plate-forme élévatrice
- d’approuver le plan de financement prévisionnel suivant :

- 8 427,00 € au titre des fonds européens LEADER,
- 9 900,03 € de part communale
- d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter l’aide figurant au plan de financement prévisionnel
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette opération.


4 – Indemnité au percepteur – Madame ALABRO

Délibération n°17 / 2013 (Annule et remplace la délibération du 31/10/2012)

Le Conseil Municipal,

Vu l’article 97 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée aux droits et libertés des communes, des départements et des régions

Vu le décret n°82-979 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales aux agents des services extérieurs de l’Etat

Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux

Sur proposition de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré :

Considérant que le Receveur Municipal est sollicité pour ses conseils et que Mademoiselle ALABRO Sylvie a donné son accord pour des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable,

Le Conseil Municipal

DECIDE d’allouer à Mademoiselle ALABRO Sylvie l’indemnité de conseil à taux plein pour la période du 1er septembre 2012 au 31 décembre 2012

5 – Indemnité au percepteur – Monsieur EBRO
Délibération n°18 / 2013

Le Conseil Municipal,

Vu l’article 97 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée aux droits et libertés des communes, des départements et des régions

Vu le décret n°82-979 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales aux agents des services extérieurs de l’Etat

Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux

Sur proposition de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré :

Considérant que les fonctions de receveur municipal sont exercées par Monsieur EBRO Alain depuis le 01er janvier 2013

Considérant que le Receveur Municipal est sollicité pour ses conseils et que Monsieur EBRO Alain a donné son accord pour des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable

Le Conseil Municipal

DECIDE d’allouer à Monsieur EBRO Alain, pour la durée du nouveau mandat, l’indemnité de conseil au taux de 100%, ainsi que l’indemnité de confection de budget au taux de 30 euros annuels.

6 – Levé Topographique du village
Délibération n°19 / 2013

M. le Maire,

INFORME le Conseil Municipal qu’il y a lieu d’effectuer un relevé topographique dans le cadre du projet d’aménagement et de mise en valeur du village. Ils nécessitent l’intervention d’une entreprise spécialisée.
FAIT PART à l’assemblée de la proposition de devis de l’entreprise TOPO D’OC située à GIMONT (32200), pour un montant de :

Total 5100.00€ HT 6099.60€ TTC

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

DECIDE et CHARGE M. le Maire de signer le devis de l’entreprise TOPO D’OC et d’engager les démarches nécessaires à l’exécution des travaux pour le montant ci-dessus.

7 - Questions diverses :
Ferme de la culture : dans un objectif de propreté, il est décidé que deux cendriers seraient installés près des portes d’entrée de la salle.

Ainsi fait et délibéré les jours et an susdit.

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