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Extrait du Conseil Municipal du 28 novembre 2013

samedi 30 novembre 2013

L’AN DEUX MILLE TREIZE, le vingt-huit novembre, à vingt heures quarante-cinq, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur DUPOUY Philippe, Maire.

ETAIENT PRESENTS : Mesdames ou Messieurs DUPOUY Philippe, Maire, MATHEY Hélène, TURCHI Serge, CETTOLO Patrick, DELONG Sabine, CARLIER Bernard, MAURAN Eric, JOLY Christian, JANOT Raymond, ZAGO Lilian, BONHOMME Huguette

ETAIENT ABSENTS :

SECRETAIRE  : Madame Hélène MATHEY a été élue secrétaire

Ordre du jour :

1. Achat terrain de Monsieur ARTAGNAN Claude
2. Approbation du Plan de Mise en Accessibilité de la voirie et des Espaces Publics
3. Augmentation des loyers
4. Autorisation d’engager, de liquider, de mandater en 2014 le quart des crédits d’investissement de 2013
5. Décision Modificative n°2
6. Location logement de la Poste
7. Plan de financement « Aménagement et mise en valeur du village »
8. Questions diverses

1 – Achat du Terrain de Monsieur ARTAGNAN Claude
Délibération n°24 / 2013

Monsieur le Maire

INFORME l’assemblée que Monsieur ARTAGNAN Claude, propriétaire de terrain agricole au lieu-dit « Au Barry » met à la vente les parcelles cadastrées C 685 et C 687

PRÉCISE que la situation géographique de ces parcelles, de par leur proximité avec le terrain de foot et la Ferme de la Culture, représente un intérêt pour la commune

PROPOSE que la commune se porte acquéreuse de ces parcelles, d’une superficie de 15 415m², mises à la vente au prix de 11 567.67€, à quoi s’ajoutent les frais d’intervention de la Safer d’un montant de 1 383.50€ TTC
Mons
CONSIDERANT que Monsieur ARTAGNAN Claude accepte de vendre les parcelles C 685 et C 687 au prix de 0.750416 € le mètre carré, soit 11 567.67 €

CONSIDERANT que les parcelles C 685 et C 687 nécessiteront un bornage, dont le choix du géomètre ainsi que les frais restent à la charge du propriétaire.

CONSIDERANT qu’une consultation juridique sera effectuée auprès du Syndicat des Eaux de la Barousse du Comminges et de la Save.

CONSIDERANT que Madame Hélène MATHEY adjointe au Maire aura délégation de signature pour signer l’acte.

Sur proposition de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, décide

d’accepter l’acquisition ci-dessus décrite,
d’autoriser le Maire Monsieur Philippe DUPOUY et son adjointe, Madame Hélène MATHEY, à signer toutes les pièces nécessaires,
de solliciter de Monsieur le Préfet du Gers, le visa et l’enregistrement de ces documents

2 – Approbation du Plan de Mise en Accessibilité de la voirie et des Espaces Publics
Délibération n°25 / 2013

Le Maire

PRESENTE à l’assemblée le plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics. Il rappelle que la loi pour l’égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 impose aux communes de réaliser un plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE).

Ce plan fixe les dispositions qui permettent de rendre accessible aux personnes handicapées et à mobilité réduite l’ensemble des circulations piétonnes et des aires de stationnement du territoire communal. Il met en évidence des chaînes de déplacement permettant d’assurer la continuité du cheminement accessible entre les différents établissements recevant du public et les installations ouvertes au public dans le périmètre défini.

Le conseil municipal a autorisé le maire à lancer la démarche

VU la Loi n°2005.102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et plus particulièrement son article 45,
VU le décret n°2006.1657 du 21 décembre 2006 relatif à l’accessibilité de la voirie et des espaces publics, selon lequel le plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics doit préciser les conditions et délais de réalisation des équipements et aménagements prévus ainsi que la périodicité et les modalités de leur propre révision,
VU le décret n°2006.1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics,
VU l’arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret précité,

Le Conseil Municipal, après qu’il en ait pris connaissance et en ait délibéré à l’unanimité,

APPROUVE l’échéancier du PAVE tel que présenté en annexe, constitué sur la base du diagnostic effectué par le cabinet d’étude APAVE

Cet échéancier pourra faire l’objet d’une révision annuelle, votée par le Conseil Municipal.

La présente délibération est portée à la connaissance du public et sera affichée en mairie pendant un mois.
Elle sera transmise :
- au contrôle de légalité
- à la Sous Commission Départementale pour l’Accessibilité (secrétariat DDT)
- au Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées (secrétariat DDCSPP)
et s’il y a lieu :
- au Conseil Général, gestionnaire de la voirie départementale
- à la DIR SO, gestionnaire de la voirie nationale
- à la Commission Intercommunale pour l’Accessibilité des Personnes Handicapées (CCAPH) de la communauté de communes

Echéancier, voir annexe

3 - Augmentation des loyers
Délibération n°26 / 2013

M. le Maire,

PROPOSE à l’assemblée l’augmentation des loyers selon la variation annuelle de l’Indice de Référence des Loyers.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

DECIDE l’augmentation forfaitaire de 0,90%, à partir du 1er janvier 2014, sur les loyers suivants :

Logement du Presbytère – Rue Maubec
Logement PALULOS – Rue de l’Eglise
Logement PALULOS – Rue de la Place
Logement PALULOS – Place de la Halle

4 - Autorisation d’engager, de liquider, de mandater en 2014 le quart des crédits d’investissement de 2013
Délibération n°27 / 2013

M. le Maire,

INFORME le Conseil Municipal de l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que « dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le premier janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, l’exécutif de l’autorité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent »

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

DECIDE et CHARGE M. le Maire de d’engager, de liquider, de mandater en 2014 les dépenses nécessaires dans la limite fixée par l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales soit :

Au Chapitre 204 500€
Au Chapitre 21 28 200€
Au Chapitre 23 8 875€

5 - Décision Modificative n°2
Délibération n°28 / 2013

M. le Maire,

Fait part à l’assemblée que les crédits prévus à certains chapitres du budget de l’exercice 2013 étant insuffisants, il est nécessaire d’effectuer les virements de crédits ci-après :

OBJET DE LA DEPENSE Diminution sur crédits déjà alloués Augmentation des crédits
Chapitre et article Sommes Chapitre et article Sommes
Virement de la section de fonctionnement 021 25000
Virement à la section d’investissement 023 25000
Bâtiments 61522 25000
Immobilisation corporelles – Terrains nus 2111 25000

Le Conseil Municipal APPROUVE les virements de crédits indiqués ci-dessus.

6 - Location logement de la Poste
Délibération n°29 / 2013

Mr le Maire,

FAIT PART à l’assemblée que le logement de la Poste, rue de la Poste est libre depuis le 01er janvier 2012.

PROPOSE la location du logement à Madame Cléo DANKERT qui en a fait la demande le 14 novembre 2013.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

DECIDE d’attribuer ce logement à Cléo DANKERT, demeurant actuellement à TOUGET, Lieu-dit « Le Prieuré » (Gers), pour un loyer mensuel de 450€ à compter du 1er décembre 2013.

7 - Plan de financement « Aménagement et mise en valeur du village »
Délibération n°30 / 2013

Monsieur le Maire rappelle les décisions antérieures prises concernant le projet d’Aménagement et de Mise en Valeur du Village et que les dépenses liées à ce projet se découpent de la façon suivante :

Mission d’étude architecturale et de Maîtrise d’œuvre : 26 441,29€ HT

Travaux première tranche conditionnelle : 330 516,13€ HT

Soit un montant global opérationnel évalué à 356 957,42€ HT soit 426 921,07 € TTC.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, décide

- d’arrêter l’enveloppe prévisionnelle de l’opération à 356 957,42€ HT

- d’approuver le plan de financement prévisionnel suivant :

- 160 630,00 € au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux auprès de l’Etat,
- 35 695,00 € au titre des politiques territoriales du Conseil Régional Midi-Pyrénées.
- 35 695,00€ au titre de la Dotation Globale d’Aménagement Durable auprès du Conseil Général du Gers,
- 20 000,00€ au titre de la Réserve Parlementaire
- 174901,07 € de part communale
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette opération.

8 – Questions diverses

• Régulation des colonies de chats au Village

Une réunion s’est tenue le 27 novembre 2013, regroupant la DDCSPP (Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations), la SCAPA (fourrière animale), la SPA et la Mairie.
Son objectif : mutualiser les avis et la règlementation, de façon à parvenir à la mise en place d’une action visant à réguler la population des chats sur la commune : action qui serait ainsi validée par tous.

Au terme de la réunion, tous les acteurs se sont accordés sur la procédure à suivre. Une première phase de capture réalisée par la société SACPA est envisagée pour le mois de janvier ou février 2014. Une information à la population sera faite en amont des captures.

• Vœux à la population

Ils se dérouleront le Dimanche 12 Janvier à partir de 11H.

• Arbres à couper ou à élaguer

Cet hiver, plusieurs arbres devront être abattus ou élagués. Afin de réaliser ces opérations, il est envisagé de louer une nacelle.

Ainsi fait et délibéré les jours et an susdit.

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