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Extrait du Conseil Municipal du 15 avril 2015

mardi 23 juin 2015

Département du Gers République Française

Commune de TOUGET
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
REUNION du 15 avril 2015.

L’AN DEUX MILLE QUINZE, le quinze avril, à vingt heures quarante cinq, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur DUPOUY Philippe, Maire.

ETAIENT PRESENTS : Mesdames ou Messieurs DUPOUY Philippe, Maire, MATHEY Hélène, DELPRAT Magali, DULONG Claire, GIAVARINI Eric, JOLY Christian, LACROIX Alain, LE BARS Yann, MATHEY Jean-Charles, NICOLIN Evelyne, ROUX Dominique

ETAIENT ABSENTS : Anne LABAT, Anne-Laure LACRAMPE, Patrick MASSAGLIA, Patrick CETTOLO
SECRETAIRE : Madame Claire DULONG

Ordre du jour :

1. Approbation du Compte de Gestion 2014
2. Vote du Compte Administratif 2014 / Affectation des résultats 2014
3. Vote des taxes locales 2015
4. Vote du Budget Primitif 2015
5. Modification du tableau des emplois
6. Avenant Maîtrise d’œuvre aménagement du village
7. Location logement PALULOS Place de la Halle
8. Proposition de groupement de commandes pour l’achat d’énergies
9. Choix des entreprises pour les lots 1 et 2 Aménagement Rue Maubec et Place de la Halle
10. Taxe d’habitation handicap
11. Devis Menuiserie Toilettes Publiques
12. Questions diverses

1- APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2014

---------------Délibération n°4 / 2015-----------------
Consultable en mairie

2-VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2014

---------------Délibération n°5 / 2015-----------------
Consultable en mairie

3-AFFECTATION DES RÉSULTATS 2014

---------------Délibération n°6 / 2015-----------------

Consultable en mairie

4- VOTE DES TAXES LOCALES 2015


Délibération n°7 / 2015-----------------

Conformément à l’article 1639 A du code général des impôts, les collectivités locales doivent faire connaître aux services fiscaux, par l’intermédiaire des services préfectoraux, les décisions relatives aux taux des impositions directes perçues à leur profit.

Pour l’année 2015, le Maire présente les éléments qui figurent sur l’état des services fiscaux, qui mentionne notamment les bases d’imposition, les taux de l’année précédente et le montant du produit attendu à taux constant.

Le Maire demande à l’assemblée délibérante de fixer les taux pour 2015.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de fixer les taux suivants :

Taxe d’habitation -Taux 16.71 - Base d’imposition prévisionnelle 2015 : 291.600
Produit correspondant : 48 726
Taxe foncière (bâti) -Taux 29.89 - Base d’imposition prévisionnelle 2015 : 212.300
Produit correspondant : 63.456
Taxe foncière (non bâti) -Taux 64.34 - Base d’imposition prévisionnelle 2015 : 39.200
Produit correspondant : 25.221
TOTAL PRODUIT CORRESPONDANT : 137.403

5- VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2015
----------------------Délibération n°8 / 2015----------
Consultable en mairie

6- MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS

---------------Délibération n°9 / 2015-----------------

Monsieur le Maire propose de modifier le tableau des emplois à compter du 01/05/2015

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Vu la loi modifiée N° 84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le précédent tableau des emplois adopté par le conseil municipal le 23 mai 2013

Vu l’avis émis par le Comité Technique Paritaire placé auprès du Centre de Gestion du Gers , le 16 mars 2015

DECIDE :
A - Les effectifs du personnel sont fixées comme suit :

Emplois :
SECRÉTAIRE DE MAIRIE - 1 POSTE - 20 H HEDO
Fonction : Préparation et suivi des décisions du Maire et du Conseil Municipal - Finances - ADJOINT ADMINISTRATIF 2ème classe
AGENT D’ENTRETIEN - 1 POSTE - 2 H HEDO
Fonction : Entretien des bureaux - ADJOINT TECHNIQUE 2ème classe
AGENT D’ENTRETIEN - 1 POSTE - 35 H HEBDO
Fonction : Entretien des voies et chemins, bâtiments communaux, cimetière-
ADJOINT TECHNIQUE 2ème classe
AGENT D’ENTRETIEN - 1 POSTE - 10 H HEBDO
Fonction : Entretien et gestion des utilisations de la Ferme de la Culture
ADJOINT TECHNIQUE 2ème classe

B - Les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés dans les emplois ainsi créés et les charges sociales s’y rapportant seront inscrits aux chapitres du budget prévus à cet effet.

7- AVENANT MAITRISE D’ŒUVRE AMENAGEMENT DU VILLAGE


Délibération n°10 / 2015-----------------

Monsieur le Maire

INFORME l’assemblée que compte tenu du classement sans suite des lots 1 et 2 du Marché d’Aménagement du Village (Halle, Rue Maubec et Piliers de la Halle), la nouvelle consultation lancée amène des modifications sur la mission de Maîtrise d’œuvre engagée auprès de l’équipe Sarl Pierre CADOT / Sarl ECEP / Atelier TANKA – Douchan PALACIOS / Sarl INGC Ingénierie Construction

A la mission de maîtrise d’œuvre s’ajoute l’élaboration d’un nouveau dossier de consultation des entreprises pour les lots 1 et 2.

Le montant du marché initial est de : 26 441,29€ HT
Avenant en plus-value d’un montant de : 2 644.13€ HT
Le nouveau montant du marché est de : 29 085,41€ HT

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DECIDE d’approuver l’avenant au marché

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’avenant avec l’équipe Sarl Pierre CADOT / Atelier TANKA / INGC Ingénierie Construction chargée de la préparation du nouveau dossier de consultation des entreprises

8- LOCATION LOGEMENT PALULOS PLACE DE LA HALLE


Délibération n°11 / 2015-----------------

Mr le Maire,

FAIT PART à l’assemblée que le logement PALULOS, Place de la Halle est libre depuis le 07 février 2015.

PROPOSE la location du logement à Madame Anne-Marie CONSTANS qui en a fait la demande le 23 mars 2015.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

DECIDE d’attribuer ce logement à Madame Anne-Marie CONSTANS, demeurant actuellement à TOUGET, au lieu dit « Les Cabanes », pour un loyer mensuel de 350 € à compter du 01er juillet 2015.

9- ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’ACHAT D’ENERGIES


Délibération n°12 / 2015-----------------

ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES INITIE PAR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ÉNERGIES DU DEPARTEMENT DE L’AVEYRON (SIEDA), LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIES DU CANTAL (SDEC), LA FEDERATION DEPARTEMENTALE D’ELECTRIFICATION ET D’ENERGIE DE LA CORREZE (FDEE 19), LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIES DU GERS (SDEG), LA FEDERATION DEPARTEMENTALE D’ENERGIES DU LOT (FDEL), LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ELECTRIFICATION ET D’EQUIPEMENT DE LA LOZERE (SDEE) ET LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIES DU TARN (SDET)POUR L’ACHAT DE GAZ NATUREL ET/OU D’ELECTRICITE ET DE SERVICES EN MATIERE D’EFFICACITE ENERGIQUE.

Le conseil Municipal
Vu le Code de l’Energie et notamment ses articles L.445-4 et L.337-9,
Vu le Code des marchés publics,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la convention constitutive jointe en annexe,
Considérant que la commune de TOUGET a des besoins en matière :
-  D’acheminement et de fourniture d’électricité,
-  De services d’efficacité énergétique,

Considérant que le Syndicat Intercommunal d’Énergies du Département de l’Aveyron (SIEDA), le Syndicat Départemental d’Energies du Cantal (SDEC), la Fédération Départementale d’Electrification et d’Energie de la Corrèze (FDEE 19), le Syndicat Départemental d’Energies du Gers (SDEG), la Fédération Départementale d’Energies du Lot (FDEL), le Syndicat Départemental d’Electrification et d’Equipement de la Lozère (SDEE), le Syndicat Départemental d’Energies du Cantal (SDEC) et le Syndicat Départemental d’Energies du Tarn (SDET) ont constitué un groupement de commandes d’achat d’énergies et de services d’efficacité énergétique dont le SDET (Syndicat Départemental d’Energies du Tarn) est le coordonnateur,

Considérant que le SIEDA (Syndicat Intercommunal d’Énergies du Département de l’Aveyron), le SDEC (Syndicat Départemental d’Energies du Cantal), la FDEE 19 (Fédération Départementale d’Electrification et d’Energie de la Corrèze), le SDEG (Syndicat Départemental d’Energies du Gers), la FDEL (Fédération Départementale d’Energies du Lot), le SDEE (Syndicat Départemental d’Electrification et d’Equipement de la Lozère) et le SDET (Syndicat Départemental d’Energies du Tarn), en leur qualité de membres pilotes dudit groupement, seront les interlocuteurs privilégiés des membres du groupement situés sur leurs territoires respectifs,

Considérant que la commune de TOUGET, au regard de ses propres besoins, a un intérêt à adhérer à ce groupement de commandes,

Etant précisé que la commune sera systématiquement amenée à confirmer sa participation à l’occasion du lancement de chaque marché d’achat de gaz naturel et/ou d’électricité pour ses différents points de livraison d’énergie.

Au vu de ces éléments et sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal :

-  Décide de l’adhésion de la commune de TOUGET au groupement de commandes précité pour :
o L’acheminement et la fourniture d’électricité ;
o La fourniture de services d’efficacité énergétique qui y seront associés.
-  Approuve la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe à la présente délibération, cette décision valant signature de la convention constitutive par Monsieur le Maire pour le compte de la commune dès notification de la présente délibération au membre pilote du département,
-  Prend acte que le Syndicat ou la Fédération d’énergie de son département ou par défaut le coordonnateur demeure l’interlocuteur privilégié de la commune pour la préparation et l’exécution des marchés relatifs au dit groupement d’achat,
-  Autorise le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de TOUGET, et ce sans distinction de procédures,
-  Autorise Monsieur le Maire à valider les sites de consommation engagés pour chaque marché ultérieur.
-  Autorise Monsieur le Maire à signer les contrats de fourniture d’énergie avec les prestataires retenus par le groupement de commandes,
-  S’engage à régler les sommes dues aux titulaires des marchés de fourniture d’énergie retenus par le groupement de commandes et à les inscrire préalablement à son budget,
-  Habilite le coordonnateur à solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel et d’électricité ainsi que des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives aux différents points de livraison de la commune de TOUGET.

10 - CHOIX DES ENTREPRISES POUR LES LOTS 1 ET 2 AMENAGEMENT RUE MAUBEC ET PLACE DE LA HALLE


Délibération n°13 / 2015-----------------

Monsieur le Maire rappelle qu’une consultation en procédure adaptée conformément à l’article 28 du Code des Marchés Publics a été lancée pour le choix des entreprises pour les travaux cités en objet en 2 lots séparés avec variantes autorisées sur le lot 1

Une analyse technique et administrative a été réalisée sur les offres remises par les différentes entreprises.

Monsieur le Maire présente à l’assemblée l’analyse détaillée de ces offres et les propositions de pondération et classement en résultant.

Au vu de ces éléments, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de prendre les décisions suivantes :

- retenir les offres jugées les mieux-disantes (cf tableau ci-après) dont le total général de ces offres est arrêté à 319 888.18 € HT : l’option retenue pour le lot 1 étant sans variante

Au vu de ces éléments, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de bien vouloir en délibérer,

Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

-  de valider le classement proposé et de retenir les entreprises suivantes :

LOT 1 - Béton clouté, bordures et dallages en pierre
Entreprise : SOLS MIDI-PYRÉNÉES -MONTANT HT PROPOSE 148.696.50 €

LOT 2 - Voirie - Réseaux divers
Entreprise : STRYBAY - MONTANT HT PROPOSE 171.191.68 €

TOTAL HT : 319.888.18 €

Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

-  de valider le classement proposé et de retenir les entreprises citées

11 - TAXE D HABITATION - ABBATEMENT SPECIAL A LA BASE EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES OU INVALIDES


Délibération n°14 / 2015-----------------

Monsieur le Maire de Touget,

EXPOSE les dispositions de l’article 1411 II.3 bis du code général des impôts permettant au conseil municipal d’instituer un abattement spécial à la base de 10% de la valeur locative moyenne des habitations en faveur des personnes handicapées ou invalides.

Pour bénéficier de cet abattement, le redevable de la taxe d’habitation doit satisfaire à au moins une des conditions suivantes :

1- Etre titulaire de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L.815-24 du code de la sécurité sociale ;
2- Etre titulaire de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L.821-1 et suivants du code de la sécurité sociale ;
3- Etre atteint d’une infirmité ou d’une invalidité l’empêchant de subvenir par son travail aux nécessités de l’existence ;
4- Etre titulaire de la carte d’invalidité mentionnée à l’article L.241-3 du code de l’action sociale et des familles ;
5- Occuper son habitation principale avec des personnes visées ci-dessus aux 1 à 4

Le redevable de la taxe d’habitation doit, par ailleurs, adresser avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle il peut bénéficier de l’abattement, une déclaration comportant tous les éléments justifiant de sa situation ou de l’hébergement de personnes mentionnées au 5 visa supra.

Considérant que cet abattement pourrait bénéficier à quelques foyers de la commune qui en feraient la demande
Vu l’article 1411 II.3 bis du code général des impôts,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré

DÉCIDE s’instituer l’abattement spécial à la base de 10% en faveur des personnes handicapées ou invalides
CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux

12 - DEVIS MENUISERIES TOILETTES PUBLIQUES

Le Conseil Municipal décide de poursuivre la réflexion de la nécessité de fermer l’espace toilettes avec une porte. L’examen des devis sera fait ultérieurement.

13- QUESTIONS DIVERSES

• Un courrier au Procureur de la République pour trouble à l’ordre public a été envoyé pour signaler les agissements persistants d’une administrée.

• Une nouvelle action pour la capture de chats est à prévoir prochainement

• Demande orale de l’association « Des gens qui font des trucs » de Sirac pour La Ferme de la Culture le samedi 26 septembre. Nous attendons la demande écrite pour étudier la proposition.

A TOUGET, le 05 mai 2015
Le Maire, Philippe DUPOUY

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