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COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 JUILLET 2017

mercredi 6 septembre 2017

Département du Gers                         République Française 

         Commune de TOUGET

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

REUNION du 20 juillet 2017 

L’AN DEUX MILLE DIX SEPT, le vingt juillet, à vingt heures quarante-cinq, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur DUPOUY Philippe, Maire. 

ETAIENT PRESENTS : Mesdames ou Messieurs DUPOUY Philippe, Maire, JOLY Christian, LABAT Anne, CETTOLO Patrick, NICOLIN Evelyne, ROUX Dominique, MASSAGLIA Patrick, GIAVARINI Eric 

ETAIENT ABSENTS : Jean-Charles MATHEY, Alain LACROIX, Claire DULONG, Hélène MATHEY, Anne-Laure LACRAMPE, Yann LE BARS, Magali DELPRAT

SECRETAIRE : Madame Anne LABAT 

Ordre du jour  : 

  1. Fonds de concours voirie 2017
  2. Modification des statuts de la Communautés de Communes
  3. Points sur travaux traversée du village
  4. Questions diverses 

1 – Fonds de concours voirie 2017 

---------------Délibération n°22 / 2017----------------- 

Monsieur le Maire 

RAPPELLE que le programme des travaux de voirie qui s’élève à 21 881,90€ HT soit 26 258,28€ TTC et l’enveloppe financière annuelle sont fixés par la Communauté de Commune Bastides de Lomagne dans le cadre du transfert de compétence voirie. 

PRÉCISE que dans l’éventualité où la commune souhaiterait réaliser des travaux complémentaires engendrant un dépassement du montant alloué, celle-ci a la possibilité d’abonder par un fonds de concours. 

INDIQUE que compte tenu des travaux envisagés et nécessaires sur la commune pour l’année 2017, il est nécessaire de compléter l’enveloppe allouée par un fonds de concours 

Le montant global des travaux est estimé à 21 881,90€ HT. Le plan de financement se résume ainsi : 

Montant global HT :   21 881,90€

Participation de la commune  :     961,00€

Participation de la Communauté de Communes « Bastides de Lomagne » 20 921,00€ 

La participation de la commune ou fonds de concours sera versée après l’achèvement des travaux et sur présentation des pièces justificatives nécessaires. 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide 

 D’approuver l’apport de fonds de concours prévisionnel de 961,00€ de notre commune pour participer au financement des travaux et selon les modalités précisées ci-dessus.

 De procéder au versement du montant définitif de cette participation, après achèvement des travaux et réception des pièces justificatives 

2 – Modification des statuts de la Communautés des Communes 

---------------Délibération n°23 / 2017----------------- 

Monsieur le Maire 

FAIT PART à l’Assemblée de la délibération du conseil de la communauté de communes du 03/07/2017, modifiant les statuts de la CCBL sur : 

- Recomposition du conseil communautaire

- Compétence GEMAPI

- Compétence EAU

- Habilitation statutaire : Instruction urbanisme 

Recomposition du conseil communautaire : 

Suite au décès du maire de Maravat il est nécessaire d’organiser une élection municipale complémentaire, cela entraine en application de l’article 4 de la loi 2015-264 du 09/03/2015, une nouvelle détermination du nombre et de répartition des sièges des conseillers communautaires ;

Le Maire propose au conseil municipal de se prononcer sur un nouvel accord local au titre du II à IV de l’article 5211-6-1. Soit :

8 sièges pour Mauvezin

4 sièges pour Saint-Clar

3 sièges pour Cologne

2 sièges pour Touget, Solomiac et Monfort.

1 siège pour toutes les autres communes (et 1 suppléant)

Soit 56 sièges. 

Compétence GEMAPI : 

Le Maire présente les dispositions de la loi MAPTAM du 27/01/2014 qui instaure la GEMAPI dans le bloc des compétences communales au 01/01/2018 qui sera automatiquement transférée à la communauté de communes.

Cette compétence est définie par 4 alinéas à l’article L211-7 du code de l’environnement.

Les communautés de communes peuvent transférer tout ou partie de cette compétence à des syndicats de groupements de collectivités, sous forme de syndicats mixtes (syndicat de rivière, EPTB, EPAGE….).

Le Maire propose à l’assemblée d’approuver cette compétence à compter du 01/01/2018 comme le prévoit la loi. 

EAU : 

Monsieur le Maire rappelle que la compétence EAU demeure facultative jusqu’au 01/01/2018 deviendra optionnelle entre 2018 et 2020 et obligatoire en 2020.

Le Conseil communautaire a statué en faveur de la prise anticipée de la compétence EAU pour la production et la distribution de l’eau potable sur le territoire de la CCBL.

La communauté de communes pourra adhérer à tous syndicats mixtes présents sur son territoire pour les communes desservies en représentation substitution conformément à l’article L514-21 du CGCT.

Monsieur le Maire propose la prise de compétence EAU à compter du 01/01/2018 inscrite dans les statuts à l’article 5 chapitre II, compétence optionnelle 2-7 (EAU). 

Habilitation statutaire : instruction urbanisme : 

Le Conseil communautaire décide d’inscrire à l’article 6 des statuts après le bloc « compétences », habilitation statutaire rédigée comme suit : instruction des autorisations de droit de sols pour les communes ayant contractualisées avec la communauté de communes par la signature d’une convention définissant les modalités de mise en œuvre de cette instruction et de son contenu. 

Monsieur le Maire 

PRÉCISE que, pour être effective, la modification des statuts nécessite l’accord de la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres, et doit ensuite être prononcée par arrêté préfectoral. 

DEMANDE au conseil de bien vouloir en délibérer. 

Entendu cet exposé, le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide 

D’APPROUVER la modification des statuts de la communauté de communes Bastides de Lomagne dans les termes mentionnés ci-dessus ; à savoir : 

- La recomposition du conseil communautaire : accord local,

- La prise de la compétence GEMAPI

- La prise de la compétence EAU 

- Habilitation statutaire : Instruction urbanisme 

DE CONFIER à Monsieur le Maire le soin de transmettre la présente délibération au président de la communauté de communes pour l’accomplissement de la suite de la procédure et d’effectuer toute démarche nécessaire à l’exécution de cette décision.

- Les statuts modifiés seront annexés à la présente. 

3 – Point sur les travaux de la traversée du village 

Les travaux de sécurisation de la traversée du village sont terminés. Seul l’aménagement paysager reste à faire, à l’automne. 

Un emprunt court terme de 200 000 euros a été réalisé, il sera remboursé au fur et à mesure du versement des subventions et du FCTVA. 

La réception des travaux est prévue le 01er août. 

4 – Questions diverses 

  • Demande de Madame CONSTANS 

Madame Constans souhaiterait qu’un système soit trouvé pour améliorer la luminosité de la salle à manger de l’appartement qu’elle loue à la commune. Elle propose qu’une partie vitrée soit intégrée à la porte d’entrée.

Christian JOLY est chargé d’étudier une solution technique à cette demande.

De même Madame Constans demande l’installation d’une verrière côté jardin pour avoir un espace abrité. Cette demande sera aussi étudiée avec les agents techniques. 

  • Mise en place d’une aire de pique-nique au placia 

Le Conseil Municipal décide d’implanter du mobilier pour pique niquer sur l’aire du placia pour le printemps 2018.

La zone d’implantation a été repérée.

Le choix du mobilier se fera lors d’une prochaine séance.

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