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COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 FÉVRIER 2018

dimanche 6 mai 2018

Département du Gers                     République Française

      Commune de TOUGET

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

REUNION du 12 Février 2018

 

L’AN DEUX MILLE-DIX-HUIT, le 12 février à vingt heures quarante cinq, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur DUPOUY Philippe, Maire.

 

ETAIENT PRESENTS : Mesdames ou Messieurs DUPOUY Philippe, Maire, DULONG Claire, JOLY Christian, LABAT Anne, MATHEY Jean-Charles, NICOLIN Evelyne, ROUX Dominique, LACRAMPE Anne-Laure, MATHEY Hélène, DELPRAT Magali, LE BARS Yann, LACROIX Alain, MASSAGLIA Patrick, CETTOLO Patrick

 

ETAIENT ABSENTS : Eric GIAVARINI

SECRETAIRE : Madame Claire DULONG

 

 

Ordre du jour  :

 

  1. Approbation du Compte de Gestion 2017
  2. Vote du Compte Administratif 2017
  3. Affectation des résultats 2017
  4. Régime Indemnitaire des Agents – RIFSEEP applicable aux agents techniques
  5. Démolition Salle des Fêtes
  6. Terrain multisports
  7. Investissements 2018
  8. Accueil de migrants
  9. Questions diverses

 

 

1 – Approbation du Compte de Gestion 2017

 

--------------- Délibération n°1 / 2018 -----------------

 

 

Voir annexe 1

 

 

2 – Vote du Compte Administratif 2017

 

--------------- Délibération n°2 / 2018 -----------------

Voir annexe 2

 

 

3 – Affectation des résultats 2017

--------------- Délibération n°3 / 2018 -----------------

 

Voir annexe 3

 

4- Régime Indemnitaire des Agents – R.I.F.S.E.E.P. Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel : I.F.S.E. et C.I.A

 

--------------- Délibération n°4 / 2018 -----------------

 

Le Conseil Municipal,

Sur la proposition de Monsieur le Maire,

 

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu l’ensemble des textes réglementaires relatifs à la mise en œuvre du RIFSSEP dans la fonction publique,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 23 octobre et du 18 décembre 2017 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du R.I.F.S.E.E.P. aux agents de la COMMUNE DE TOUGET

 

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat, l’IFSE et le CIA

 

L’IFSE (indemnité de fonction, de sujétions et d’expertise)

 

  1. Les bénéficiaires :

fonctionnaires titulaires, fonctionnaires stagiaires

Contractuels (occupant un emploi permanent, d’une durée supérieure ou égale à 1 an)

 

sont exclus les agents recrutés momentanément pour remplacer des agents absents occupant des emplois permanents et les contractuels occupant des emplois non permanents recrutés en renfort pour accroissement d’activité

 

  1. 2. Cadres d’emplois concernés

 

 

Cadre d’emplois

 

Groupe

 

Niveau de responsabilité, d’expertise ou de sujétions

 

A titre d’exemple

Montant annuel

 

IFSE Maximum

(Agents non logés)

exprimée en euros ou en pourcentage

du plafond de l’état

Rappel du plafond à l’Etat

 

 

 

Adjoints administratif

Adjoints d’animation

Agent sociaux

ATSEM

 

1

Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, sujétions particulières

 

Jusqu’à 20%

Au prorata du nombre d’heures travaillées

11 340

 

2

Missions d’exécution, de suivi administratif de dossiers, fréquence des relations directes avec les administrés

 

 

10 800

Adjoints techniques

 

Agents de maîtrise

 

 

 

 

1

 

 

 


 

2

Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, sujétions particulières


Missions d’exécution et de suivi

 

 

 

 

 

 


Jusqu’à 20%

Au prorata du nombre d’heures travaillées

11340

 

 

 

 


10800

 

3 - Prise en compte de l’expérience professionnelle

 

L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle.

Cette modulation trouvera son fondement dans :

- la diversification des compétences et des connaissances

- le savoir-faire technique

- les responsabilités et l’autonomie

- les capacités relationnelles

- les sujétions particulières

 

Ce montant fera l’objet d’un réexamen au regard de l’expérience professionnelle :

- En cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

- En cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion,

d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;

 

4 - Périodicité du versement

L’IFSE est versée mensuellement.

 

5 - Modalités de versement

Le montant de l’IFSE est proratisé en fonction du temps de travail dans les mêmes conditions que la rémunération

 

6 - Les absences

L’IFSE fixée ci-dessus est conformément au décret 2010-997 du 26.08.2010, réduite de moitié, lorsqu’un bénéficiaire est placé en congé de maladie ordinaire à demi-traitement.

Lorsqu’un bénéficiaire est placé en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie l’IFSE n’est plus versée.

Toutefois, lorsque le bénéficiaire est placé rétroactivement en congé de longue maladie ou de longue durée, l’IFSE versée durant les périodes de congés de maladie ordinaire, requalifiés en longue maladie ou longue durée est maintenue.

Durant les congés annuels et les congés pour maternité, paternité ou adoption, l’IFSE est maintenue intégralement.

 

7- Exclusivité

 

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions.

L’I.F.S.E. est en revanche cumulable avec :

- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

- Les dispositifs d’intéressement collectif,

- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (exemples : indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, …),

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …),

 

8 – Les modalités d’attribution de l’IFSE

L’attribution individuelle est décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

 

LE CIA (Complément Indemnitaire Annuel)

 

1 -Les bénéficiaires :

fonctionnaires titulaires, fonctionnaires stagiaires

contractuels (occupant un emploi permanent, d’une durée supérieure ou égale à 1 an)

 

 Sont exclus les agents recrutés momentanément pour remplacer des agents absents occupant des emplois permanents et les contractuels occupant des emplois non permanents recrutés en renfort pour accroissement d’activité

 

 

 

 

2- Cadres d’emplois concernés

 

Cadre d’emplois

Groupe

Niveau de responsabilité, d’expertise ou de sujétions

Montant annuel

CIA

exprimée en pourcentage

du plafond de l’état

Rappel du plafond à l’Etat

Adjoints administratif

Adjoints d’animation

Agent sociaux

ATSEM

 

1

Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, sujétions particulières

10 %

1 260

 

2

Missions d’exécution, de suivi administratif de dossiers, fréquence des relations directes avec les administrés

 

1 200

Adjoints techniques

Agents de maîtrise

1

 

 


2

Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, sujétions particulières


Missions d’exécution et de suivi

 

 

 

 


10%

1260

 

 


1200

 

3 – Prise en compte de l’engagement personnel

Le CIA sera versé en prenant en compte les critères retenus dans le cadre de l’entretien professionnel.

 

4 - Périodicité du versement

Le CIA sera versé annuellement en fin d’exercice budgétaire. Il n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

 

5 - Modalités de versement

Le montant du CIA est proratisé en fonction du temps de travail dans les mêmes conditions que la rémunération.

 

6 - Les absences

Le CIA fixé ci-dessus est conformément au décret 2010-997 du 26.08.2010, réduit de moitié, lorsqu’un bénéficiaire est placé en congé de maladie ordinaire à demi-traitement.

Lorsqu’un bénéficiaire est placé en congé de longue maladie ou de longue durée le CIA n’est plus versé.

Toutefois, lorsque le bénéficiaire est placé rétroactivement en congé de longue maladie ou de longue durée, le CIA versé durant les périodes de congés de maladie ordinaire, requalifiés en longue maladie ou longue durée est maintenue. Durant les congés annuels et les congés pour maternité, paternité ou adoption, le CIA est maintenu intégralement.

 

7- Exclusivité

Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées aux fonctions.

Le CIA est en revanche cumulable avec :

- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

- Les dispositifs d’intéressement collectif,

- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (exemples : indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, …),

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …),

 

8 – Les modalités d’attribution du CIA

L’attribution individuelle est décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

 

Date d’entrée en vigueur : 01/01/2018

 

 

             

 

 

5 – Démolition Salle des Fêtes

--------------- Délibération n°5 / 2018 -----------------

 

M. le Maire,

 

RAPPELLE à l’assemblée le bilan de la consultation faite auprès des Tougétois concernant le devenir de l’ancienne Salle des Fêtes, située Rue Grande

 

Sur 65 foyers exprimés

 

Conservation et réhabilitation : 9

Démolition :  52

Sans opinion 4

 

PROPOSE à l’assemblée de se positionner ; car de cette décision découle l’orientation donnée à l’aménagement des rues et de cet espace situé au cœur du village lors des travaux qui seront engagés en 2019

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité

 

- De suivre l’avis majoritaire de la population et de procéder à la démolition de la salle des fêtes

- De prendre les mesures nécessaires et préalables à cette démolition et d’engager une consultation auprès d’entreprises spécialisées

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents se reportant à ce dossier

 

6 – Terrain multisports

--------------- Délibération n°6 / 2018 -----------------

 

M. le Maire,

 

INFORME le Conseil Municipal des éléments techniques et financiers liés au projet de création d’un terrain multisports dans le secteur du « Barry »

 

SOUMET à l’assemblée le plan de financement suivant :

 

Projet

Terrain multisports 29M x 14M 16 391,00€ HT 19 669,20€ TTC

Pose du terrain à sceller  9 300,00€ HT 11 160,00€ TTC

Pelouse artificielle + sable  8 200,00€ HT  9 840,00€ TTC

Terrassement aire de jeux 38 792,00€ HT 46 550,40€ TTC

 

TOTAL 72 683,00€ HT 87 219,60€ TTC

 

 

 

Plan de financement

 

Organisme financeur Taux Montant HT

Etat – DETR 30% 21 805,00€

Région 30% 21 805,00€

Europe – Leader 10%  7 268,00€

Etat – CNDS 10%  7 268,00€

 

Autofinancement 20% 14 537,00€

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide

 

D’approuver le plan de financement ci-dessus

De solliciter les subventions auprès des organismes précités

D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents se reportant à ce dossier

 

7 - Investissements 2018

Voir annexe 3

 

8 - Accueil de migrants

 

Monsieur le Maire a souhaité faire le point sur ce sujet en fonction des éléments qui nous ont été communiqués, des échanges que nous avons eu au sein de l’équipe municipale et des échanges qu’il a eu en externe afin que nous donnions une réponse, qui a déjà beaucoup tardé, à l’association qui nous a saisi.

 

Monsieur le Maire rappelle le contexte qui nous a conduit à prendre une position de principe en septembre 2015 : nous avions été saisi par le Préfet de l’époque pour accueillir des familles de réfugiés ou migrants, dans l’attente d’un visa, dont la plupart fuyaient leur pays en guerre, dans le cadre d’un dispositif encadré qui s’accompagnait d’ailleurs d’une aide financière éventuelle pour améliorer les logements potentiels.

 

Le contexte aujourd’hui est le suivant : nous sommes saisis par une association, dont l’ancienneté est de six mois, pour accueillir des familles de migrants dont le pays d’origine n’est pas répertorié comme étant en guerre, en imaginant malgré tout que la vie dans ces pays est particulièrement dure notamment pour des minorités ethniques, qui font l’objet d’un arrêté d’expulsion prononcé par le Préfet du Gers. L’association nous a fait savoir par l’intermédiaire de son avocate qu’un recours, vraisemblablement suspensif, a été déposé contre l’arrêté d’expulsion. Aucun document officiel du Tribunal Administratif où a été déposé le recours ne nous a été fourni.

 

Nous avons interrogé la Préfecture du Gers à trois reprises sur la démarche, nous n’avons obtenu aucune réponse.

 

Plusieurs questions se posent :

1- Pourquoi la Préfecture ne répond pas à notre sollicitation ?

2- Pourquoi des associations se créent à tout bout de champ sur ce sujet alors qu’il en existe déjà, avec une expertise reconnue et une ancienneté forte (REGAR dans le Gers) ?

3- Pourquoi aucun document officiel n’est communiqué pour connaitre la situation réelle des familles et des personnes ?

4- En tant qu’élus de la République peut-on, doit-on s’opposer à une décision du représentant de l’Etat dans le Département ?

 

Monsieur le Maire a souhaité faire connaître sa position :

 

Il regrette qu’aucune réponse de la Préfecture ne permette de clarifier ce sujet, nous laissant ainsi devant un sujet qu’on ne maîtrise pas.

Les divers échanges qu’il a eu sur ce sujet (Maires, DGS du Département et Ancien sous préfet, Mme La Sous Préfète de Condom) sont unanimes et ne plaident pas pour l’accueil de personnes en situation irrégulière.

 

Au delà des considérations toutes personnelles qu’il peut avoir par ailleurs, il considère qu’en tant qu’élu, il est de son devoir de ne pas mettre la commune en opposition avec l’Etat, c’est la raison pour laquelle il votera contre la proposition, qui est mise au vote au cours de cette séance, d’accueillir toute personne dans un logement communal dès lors qu’elle est en situation illégale.

 

Il propose, si certains le jugent utile, qu’un vote à bulletin secret ait lieu pour décider de ce sujet.

 

Il comprend qu’il n’y ait pas unanimité sur un sujet aussi sensible et il souhaite que chacun respecte l’avis de l’autre.

 

La discussion est ouverte où chacun a pu exprimer son point de vue sur cette question délicate.

 

Le vote qui s’en suit donne le résultat suivant :

- Deux votes pour l’accueil de migrants,

- Une abstention

- Onze votes contre l’accueil de migrants en situation d’expulsion.

La position majoritaire est retenue par le Conseil Municipal.

 

9 - Questions diverses :

 

  • · Traversée du village : malgré les divers essais réalisés avec les bus des transports scolaires, il s’avère que la giration au niveau de l’abribus semble insuffisante et que le bus qui conduit les élèves au lycée de l’Isle Jourdain empiète sur une petite zone (env 2 m²) laissée en espace vert. Il est décidé de condamnée cet espace et de l’aménager en zone bétonnée.
  • Pour améliorer le stationnement dans la rue Grande, les riverains ayant une sortie sur l’esplanade du terrain de basket ont la possibilité de garer leurs véhicules sur cet espace. Ils demandent que cet espace soit stabilisé afin de pouvoir se garer sans piétiner dans la boue notamment en hiver.

Il est envisagé de profiter des travaux d’aménagement des rues pour effectuer quelques travaux sommaires de stabilisation avant un aménagement plus global de cette zone.

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