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Règlementation pour chiens d’attaque

mardi 19 décembre 2006

Vos droits

Les chiens d’attaque ou de 1ère catégorie appartiennent à la liste des types de chiens susceptibles d’être dangereux.
Certaines mesures concernent exclusivement ces chiens.
L’acquisition, la cession à titre gratuit ou onéreux, l’importation et l’introduction sur le territoire métropolitain, dans les départements d’outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont interdites.
Toute infraction à cette mesure est punie d’une peine de six mois d’emprisonnement et de 15 000 d’amende.
La stérilisation de ces animaux attestée par un certificat vétérinaire est obligatoire.
Toute infraction à cette mesure est également punie d’une peine de six mois d’emprisonnement et de 15 000 d’amende.
L’accès aux transports en commun, aux lieux publics, à l’exception de la voie publique, aux locaux ouverts au public ainsi que le stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs sont interdits.
La détention peut être interdite dans les logements par les règlements de copropriété ou les contrats de location.
Enfin, sur la voie publique, dans les parties communes des immeubles collectifs, les chiens de première catégorie doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure (disposition commune aux chiens de garde et de défense ou de deuxième catégorie).

Source : Service-Public.fr

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