Département du Gers République Française 

       Commune de TOUGET

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

REUNION du 29 septembre 2016. 

L’AN DEUX MILLE SEIZE, le vingt-neuf septembre, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur DUPOUY Philippe, Maire.

ÉTAIENT PRÉSENTS : Mmes et Mrs DELPRAT Magali, DULONG Claire, DUPOUY Philippe, GIAVARINI Éric, JOLY Christian, LABAT Anne, LACRAMPE Anne-Laure, LACROIX Alain, LE BARS Yann, MATHEY Hélène, ROUX Dominique.

ÉTAIENT ABSENTS : Mme et Mrs CETTOLO Patrick, MASSAGLIA Patrick, MATHEY Jean-Charles, NICOLIN Évelyne.

SECRÉTAIRE : Mme DULONG Claire. 

Ordre du jour  : 

1. Abrogation du DPU « Au Pourret »
2. « Sécurisation de la traverse du village et aménagement des abords de l’école » - Validation du projet et convention avec le Département
3. Décision Modificative n°2
4. Devis éclairage public – Aménagement de la traversée du village
5. Location Logements communaux
6. Communauté de Communes : Convention transfert instruction dossiers d’urbanisme
7. Renouvellement contrat SACPA
8. Reversement partie indemnités de Maire – don à la Commune
9. Questions diverses 

1 - ABROGATION D’UN DROIT DE PREEMPTION URBAIN

INSTAURE PAR DELIBERATION DU 08 DECEMBRE 2005 – LIEU DIT « AU POURRET »

---------------Délibération n°16 / 2016----------------- 

Le Conseil Municipal, 

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment l’article L211-1 ; 

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 08 décembre 2005 ayant institué le Droit de Préemption Urbain sur le secteur Lieu-dit « Au Pourret » en vue d’y aménager une Maison de la Culture et des Loisirs ; 

Considérant qu’il n’est plus nécessaire d’avoir la maîtrise foncière sur le secteur du « Pourret », car l’aménagement d’une salle de la Culture a effectivement été réalisé sur cette zone et est à présent terminé ; 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide : 

- d’abroger le droit de préemption urbain sur le secteur du « Pourret » tel qu’il avait été institué par délibération du 08 décembre 2005 

La présente délibération est transmise :

- au Directeur Départemental des Finances Publiques,

- au Conseil Supérieur du Notariat,

- à la Chambre Départementale des Notaires,

- aux barreaux constitués auprès des tribunaux de Grande Instance,

- aux greffes de ces tribunaux. 

La présente délibération sera affichée en mairie pendant un mois et publicité en sera faite dans deux journaux diffusés dans le département. 

La présente délibération sera exécutoire dès la réalisation des mesures de publicité susvisées et sa transmission au représentant de l’État. 

2 - « SECURISATION DE LA TRAVERSEE DU VILLAGE ET AMENAGEMENTS DES ABORDS DE L’ECOLE » - VALIDATION DU PROJET ET CONVENTION AVEC LE DEPARTEMENT 

---------------Délibération n°17 / 2016------------------ 

Monsieur le Maire 

RAPPELLE les décisions antérieures prises concernant le projet de Sécurisation de la traversée du village et d’aménagement des abords de l’école. 

Dans un souci d’amélioration de sécurité et de mise en valeur du cadre de vie, la commune souhaite poursuivre ses efforts en matière d’aménagements des espaces publics : le village étant traversé par 2 routes départementales fréquentées, la mise en sécurité de la traverse du village comprenant notamment le carrefour aux abords de l’école s’avère nécessaire. 

PRESENTE et détaille les propositions du Projet élaboré par le Bureau d’Etudes pour un montant de travaux s’élevant à 311 500€ HT au stade PRO 

RAPPELLE la nécessité de transférer ponctuellement la compétence voirie départementale à la Commune par la signature d’une convention avec le Département 

PRECISE qu’une demande de subvention sera faite auprès du Département 

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, décide 

- d’approuver le Projet proposé par le Bureau d’Etudes pour un montant de travaux de 311 500,00€ HT 

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la Convention avec le Département 

- d’autoriser Monsieur le Maire à déposer une demande de subvention aussi élevée que possible auprès du Conseil Départemental 

3 – DÉCISION MODFICATIVE 2/2016 

---------------Délibération n°18 / 2016------------------ 

M. le Maire, 

Fait part à l’assemblée que les crédits prévus à certains chapitres du budget de l’exercice 2016 étant insuffisants, il est nécessaire d’effectuer les virements de crédits ci-après : 

 Le Conseil Municipal APPROUVE les virements de crédits indiqués ci-dessus. 

4- DEVIS ÉCLAIRAGE PUBLIC – AMÉNAGEMENT TRAVERSÉE DU VILLAGE  

---------------Délibération n°19 / 2016------------------ 

Monsieur le Maire 

RAPPELLE àl’assemblée que dans le cadre des travaux d’aménagement de la traversée du village et des abords de l’école, il est nécessaire de se positionner sur les éléments constituant l’éclairage public 

INFORME que deux propositions de devis ont été faites par le Syndicat Départemental d’Energies du Gers en charge des travaux selon les conditions financières et techniques suivantes : 

ü 8 mats cylindro-coniques avec luminaires de 60W led bi-puissance + génie civil                                                   19 080,46€ HT

 ü 6 mâts décoratifs avec luminaires de 60W led bi-puissance

+ 2 mâts routiers avec lanterne led + génie civil 21 420.90€HT 

PRECISE que les mâts de l’offre la plus élevée correspondent à ceux déjà en place sur le même secteur            

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré 

DECIDE et CHARGE M. le Maire de signer le devis du Syndicat Départemental d’Energies du Gers pour un montant de 21 420,90€HT et d’engager les démarches nécessaires à l’exécution des travaux pour le montant ci-dessus 

5- LOCATION LOGEMENT DE LA POSTE 

---------------Délibération n°20 / 2016------------------ 

Mr le Maire, 

FAIT PART à l’assemblée que le logement de la Poste, rue de la Poste est libre depuis le 01^er septembre 2015. 

PROPOSE la location du logement à Madame Gaëlle CHÊNE qui en a fait la demande le 11 Août 2016. 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré 

DECIDE d’attribuer ce logement à Gaëlle CHÊNE, demeurant actuellement à MURET, Avenue Jacques Douzans (Haute-Garonne), pour un loyer mensuel de 460€ à compter du 1^er octobre 2016. 

6- ADHESION AU SERVICE MUTUALISE D’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D’URBANISME DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES BASTIDES DE LOMAGNE 

---------------Délibération n°21 / 2016------------------ 

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal 

• Que la Communauté de Communes Bastides de Lomagne a créé un service commun mutualisé pour l’instruction des actes d’urbanisme à destination de ses communes membres 

• Que les communes compétentes peuvent, si elles le souhaitent, disposer de ce service pour l’étude technique des demandes d’autorisation d’urbanisme. 

• Que cette adhésion entraine la refacturation des autorisations instruites pour le compte de la commune 

• Que cette adhésion n’entraine pas de transfert de compétence 

• Qu’une convention précise les modalités de travail entre le maire, autorité compétente, et la Communauté de Communes Bastides de Lomagne, service instructeur. 

Après avoir entendu l’exposé du Maire ; 

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles R410-5 et R423-15 du code de l’urbanisme permettant à l’autorité compétente de confier l’instruction des autorisations d‘urbanisme à un service d’un groupement de collectivités 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : 

- décide d’adhérer au service mutualisé de la communauté de communes pour l’instruction des autorisations relevant de la compétence communale à partir du 1^er janvier 2017 pour l’ensemble des autorisations d‘urbanisme. 

- décide de confier le récolement et le contrôle de conformité des autorisations d’urbanisme à la Communauté de Communes Bastides de Lomagne 

- autorise Monsieur le Maire à signer la convention présentée 

- dit que la présente délibération sera transmise au Préfet 

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits. 

7- RENOUVELLEMENT CONTRAT SACPA

La question se pose du renouvellement de l’adhésion auprès de la fourrière animale (SACPA) qui intervient sur la commune dans la cadre des opérations de captures de chats ou pour récupérer les chiens errants.

La SPA venant tout juste de changer de locaux, la commune pourrait à court terme envisager de remplacer les interventions de la SACPA, mais pour l’heure il apparait pertinent de conserver l’adhésion auprès d’eux

Montant de la cotisation annuelle 1200€ : accepté à l’unanimité. 

8- REVERSEMENT PARTIE INDEMNITES DE MAIRE-DON A LA COMMUNE

Il est rappelé qu’un plafond minimum des indemnités de Maire avait été imposé en tout début d’année. Afin de réduire les dépenses de fonctionnement, Monsieur le Maire se propose de reverser une partie de ses indemnités sous forme d’un don à la commune

Le montant de cette année 2016 s’élève à 4572€ : accepté à l’unanimité. 

9– QUESTIONS DIVERSES 

• Monsieur Yohan Fabre (traiteur) demande l’autorisation d’organiser un repas de rue. Un rendez vous lui sera donné pour plus de précision.
  • Evelyne Nicolin informe le Conseil Municipal que l’organisation nationale du Téléthon à choisi notre commune pour faire parti des 100 villes de France où France Télévision fera un zoom sur les manifestations organisée. L’association Horizons et les associations tougétoises doivent réfléchir à la réalisation d’un défi qui devra avoir lieu sous la Halle le vendredi 2 décembre 2016 de 20h40 à 21h40.

Une réunion de préparation avec l’ensemble des associations est prévue samedi 8 octobre 2016 10h à la Maison des Associations.

• Le CAUE propose une réunion sur le thème « Aides financières pour la rénovation énergétique de l’habitat » le 6 octobre 2016 à 18h à Auch. La présence d’un élu municipal est souhaitée.
• Le festival Comme une envie s’est déroulé récemment : c’est une belle manifestation familiale. Une difficulté a surgi au moment de l’état des lieux où le ménage et le nettoyage ont été à refaire à la demande de l’agent municipal en charge de la gestion de la Ferme de la Culture. Yann Le Bars correspondant de l’association est chargé de faire le point sur ce sujet.
• Il est constaté que les containers à poubelles débordent fréquemment : Les délégués au SICTOM sont chargés de demander l’ajout de containers.
• Demande de lot pour le loto annuel de l’Association « Grandir avec le sourire de Kévan » : le Conseil Municipal décide une participation de la commune pour un lot à hauteur de 50€. 

A TOUGET, le 29 septembre 2016

   Le Maire, Philippe DUPOUY