Département du Gers République Française 

        Commune de TOUGET

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

REUNION du 30 novembre 2016. 

L’AN DEUX MILLE SEIZE, le trente novembre, à vingt heures quarante cinq, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur DUPOUY Philippe, Maire.

ÉTAIENT PRÉSENTS : Mmes et Mrs DELPRAT Magali, DULONG Claire, DUPOUY Philippe, GIAVARINI Éric, JOLY Christian, LABAT Anne, LACRAMPE Anne-Laure, LE BARS Yann, MASSAGLIA Patrick, MATHEY Hélène, MATHEY Jean Charles, NICOLIN Evelyne, ROUX Dominique.

ÉTAIENT ABSENTS : Mrs CETTOLO Patrick, LACROIX Alain.

SECRÉTAIRE : Mme DULONG Claire. 

Ordre du jour  : 

1. Délibération : Avis sur la demande d’autorisation au titre de la loi sur l’eau et déclaration d’intérêt général du Syndicat Intercommunal d’Aménagement et d’Assainissement de la Gimone– Programme Pluriannuel de Gestion de la Gimone et ses affluents 2016-2020
2. Délibération : Mise en conformité des statuts de la communauté dans une rédaction conforme à la Loi NOTRe
3. Nouveau Régime indemnitaire des agents - RIFSEEP
4. Recrutement d’agents contractuels pour faire face à une vacance temporaire sur des emplois permanents figurants au tableau des emplois
5. Recrutement d’agents contractuels pour le remplacement de fonctionnaires ou agents contractuels occupant un emploi permanent
6. Autorisation d’engager, de liquider, de mandater en 2017 le quart des crédits d’investissement de 2016
7. Travaux restauration du presbytère : proposition de devis
8. Traverse du village : point d’avancement
9. Questions diverses 

1.  AVIS SUR LA DEMANDE D’AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI SUR L’EAU ET DECLARATION D’INTERET GENERAL DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’AMENAGEMENT ET D’ASSAINISSEMENT DE LA GIMONE– PROGRAMME PLURIANNUEL DE GESTION DE LA GIMONE ET SES AFFLUENTS 2016-2020 

------------------------ Délibération n°22 / 2016 ----------------------- 

 Le Syndicat Intercommunal d’Aménagement et d’Assainissement de la Gimone a déposé une demande d’Autorisation (Art. R 214-6 du Code de l’environnement) et demande de Déclaration d’Intérêt Général pour la réalisation du programme pluriannuel de gestion de la Gimone et ses affluents 2016-2020. 

 Conformément à l’article R 214-8 du Code de l’environnement, le conseil municipal de chaque commune où a été déposé un dossier d’enquête est appelé à donner son avis sur la demande d’autorisation dès l’ouverture de l’enquête publique, et ce jusqu’à son terme. 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 ► donne un avis favorable à la demande d’autorisation. 

2. MISE EN CONFORMITE DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DANS UNE REDACTION CONFORME A LA Loi NOTRe

------------------------ Délibération n°23 / 2016 ----------------------- 

M le Maire fait part à l’Assemblée de la délibération du conseil de la communauté de communes du 16/11/2016, mettant en conformité les statuts de la CCBL dans une rédaction conforme à la Loi NOTRe. 

Il rappelle que la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a modifié l’article L 5214-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatif aux compétences des communautés de communes.

Les communautés de communes doivent désormais exercer de nouvelles compétences obligatoires. Il précise que pour la CCBL il est nécessaire de prendre la compétence « aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage ».

S’agissant des compétences optionnelles, il propose de prendre la « création et la gestion de maison de services au public ». 

A cette occasion le conseil communautaire à procéder à un toilettage des statuts consistant au reclassement des compétences : certaines compétences optionnelles devenant obligatoires, d’autres demeurant optionnelles.

La nouvelle rédaction des statuts annexés à la présente délibération est conforme aux directives de la loi NOTRe du 7 août 2015. 

M. le Maire précise que, pour être effective, la modification des statuts nécessite l’accord de la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres dans les mêmes conditions que celles requises pour la création de la communauté, et doit ensuite être prononcée par arrêté préfectoral. 

Il demande au conseil de bien vouloir en délibérer. 

Entendu cet exposé, le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide : 

- d’approuver la modification des statuts de la communauté de communes Bastides de Lomagne conformément à la loi NOTRe dans les termes mentionnés ci-dessus ; à savoir la prise de la compétence obligatoire « aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage », et la prise de la compétence optionnelle « la création et la gestion de maison de services au public » comme joint en annexe 

- de confier à M. le Maire le soin de transmettre la présente délibération au président de la communauté de communes pour l’accomplissement de la suite de la procédure et d’effectuer toute démarche nécessaire à l’exécution de cette décision. 

3. NOUVEAU REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS - RIFSEEP(Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel : I.F.S.E. et éventuellement C.I.A.)

------------------------ Délibération n°24 / 2016 ----------------------- 

Le Conseil Municipal,

Sur la proposition de Monsieur le Maire, 

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu l’ensemble des textes réglementaires relatifs à la mise en œuvre du RIFSSEP dans la fonction publique,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 24 octobre relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du R.I.F.S.E.E.P. aux agents de la COMMUNE DE TOUGET 

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat, l’I.F.S.E. 

• Les Bénéficiaires :

- Fonctionnaires titulaires, fonctionnaires stagiaires

- Contractuels (occupant un emploi permanent, d’une durée supérieure ou égale à 1 an) 

Sont exclus les agents recrutés momentanément pour remplacer des agents absents occupant des emplois permanents et les contractuels occupant des emplois permanents recrutés en renfort pour accroissement d’activité. 

• Cadres d’emplois concernés 

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget. 

1. 4. RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS POUR FAIRE FACE A UNE VACANCE TEMPORAIRE SUR DES EMPLOIS PERMANENTS FIGURANTS AU TABLEAU DES EMPLOIS 

------------------------ Délibération n°25 / 2016 ----------------------- 

Pour se conformer au décret n°2015-1912 du 29/12/2015 précisant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, il est proposé de prendre une nouvelle délibération pour autoriser le Maire à recruter des agents non titulaires de remplacement. 

Monsieur le Maire Philippe DUPOUY rappelle à l’assemblée que les emplois permanents sont créés par l’organe délibérant, conformément aux dispositions de l’article 34 de la loi n°84-53 du 26.01.1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale 

Il précise que pour chaque emploi créé, la délibération fixant le tableau des emplois permanents mentionne la durée hebdomadaire de l’emploi, ainsi que le grade (ou les grades) à détenir par le fonctionnaire susceptible de l’occuper.

Il rappelle le principe de pourvoir tout emploi vacant figurant au tableau des emplois permanents par un fonctionnaire, excepté les dérogations prévues par la loi n°84-53 et notamment les dispositions de l’article 3-2 exposées ci-après. 

En cas de recherche infructueuse pour pouvoir un poste, déclaré vacant auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gers, par un fonctionnaire (lauréat de concours, par voie de mutation ou de détachement ou d’intégration directe), le Conseil municipalpeut autoriser, au vu des nécessités de service, le Maire Philippe DUPOUY à recruter des agents contractuels de droit public dans les conditions suivantes : 

- le contrat doit être conclu pour faire face à une vacance d’emploi, pour une durée déterminée pour une durée maximale d’un an, renouvelable une fois, si la recherche d’un fonctionnaire n’a toujours pas aboutie. 

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, décide au vu des motivations formulées : 

- d’autoriser Monsieur le Maire Philippe DUPOUY à recruter des agents contractuels dans les conditions énoncées ci-dessus, conformément aux dispositions de l’article 3-2 de la loi n°84-53 susvisée, pour occuper un emploi vacant figurant au tableau des emplois permanents 

- que la rémunération de ces agents sera calculée par référence à un échelon du grade à détenir pour pouvoir occuper l’emploi, défini par la délibération fixant le tableau des emplois, compte tenu de la qualification et de l’expérience de l’agent 

1. 5. RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS POUR LE REMPLACEMENT DE FONCTIONNAIRES OU AGENTS CONTRACTUELS OCCUPANT UN EMPLOI PERMANENT

 ------------------------ Délibération n°26 / 2016 ----------------------- 

Pour se conformer au décret n°2015-1912 du 29/12/2015 précisant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, il est proposé de prendre une nouvelle délibération pour autoriser le Maire à recruter des agents non titulaires de remplacement et saisonniers.

Monsieur le Maire Philippe DUPOUY fait part à l’assemblée qu’en application de l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, il est possible de recruter des agents contractuels pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d’agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d’un congé annuel, d’un congé de maladie, de grave ou de longue maladie, d’un congé de longue durée, d’un congé de maternité ou pour adoption, d’un congé parental ou d’un congé de présence parentale, d’un congé de solidarité familiale ou de l’accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ou de leur participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelles, de sécurité civile ou sanitaire ou en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale. Il précise également que pour ces motifs, les contrats sont établis pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l’absence du fonctionnaire ou de l’agent contractuel à remplacer. Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent.

Il propose d’ouvrir au budget, les crédits nécessaires au paiement de cette catégorie de personnel. Il demande l’autorisation de recruter, en fonction des besoins énumérés ci-dessus et dans la limite des crédits votés, des agents contractuels. 

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, décide : 

- D’ouvrir les crédits nécessaires au paiement des agents contractuels.

- D’autoriser le Maire Philippe DUPOUY à recruter des agents contractuels dans les conditions suivantes :

 AUTORISATION D’ENGAGER, DE LIQUIDER, DE MANDATER EN 2017 LE QUART DES CREDITS D’INVESTISSEMENT DE 2016 

------------------------ Délibération n°27 / 2016 ----------------------- 

M. le Maire, 

INFORME le Conseil Municipal de l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que « dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le premier janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. 

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. 

En outre, l’exécutif de l’autorité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent » 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré 

DECIDE et CHARGE M. le Maire de d’engager, de liquider, de mandater en 2017 les dépenses nécessaires dans la limite fixée par l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales soit : 

Au Chapitre 204  500€

Au Chapitre 21 31 050€

Au Chapitre 23  84 625€ 

7. TRAVAUX RESTAURATION DU PRESBYTERE : PROPOSITION DE DEVIS 

------------------------ Délibération n°28 / 2016 -----------------------

M. le Maire, 

FAIT PART à l’assemblée, que suite au départ des locataires après 18 ans de présence dans les lieux, il est nécessaire d’effectuer des travaux de restauration du logement du presbytère. Des travaux de peinture notamment de l’ensemble du logement doivent être réalisés. 

INFORME qu’un devis relatif à ces travaux a été demandé à l’entreprise de peinture DEMAY (32430 Touget) et que celle-ci répond à la demande selon les conditions financières suivantes : 

 12 400,00€ HT                  

 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré 

DECIDE d’accepter les travaux pour la totalité. Les travaux seront entièrement autofinancés par la commune qui inscrira cette dépense au budget primitif 2017 

8. TRAVERSE DU VILLAGE : POINT D’AVANCEMENT 

M. le Maire, 

RAPPELLE au Conseil Municipal que les travaux ont été décomposés en 3 lots pour lancer la consultation :

Lot 1 : voirie

Lot 2 : béton (piétonnier)

Lot 3 : aménagement paysager

Que l’estimation de la maîtrise d’œuvre a été arrêtée à 311 000€ HT, que la rémunération de la maîtrise d’oeuvre s’élève à 22 500€ HT et que l’adaptation de l’éclairage public s’élève à 21 420€ à la charge de la commune.

Monsieur le Maire rappelle également qu’un dossier de demande de DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux) auprès de l’état pour un montant de 121 000€ est à l’étude 

INDIQUE que la commune a obtenu une participation du Conseil Départemental de 87 375€.

Le reste à la charge de la commune ne devrait pas excéder 150 000€. 

INFORME que la consultation pour le marché de travaux se termine mercredi 9 décembre prochain et que l’ouverture des plis aura lieu aussitôt. Le marché prévoit la possibilité d’auditionner les entreprises si l’analyse des offres le demande. 

Monsieur le Maire précise ces travaux devront se faire sous le contrôle d’un coordonnateur SPS. 3 entreprises spécialisées dans ces missions ont été sollicitées. Le marché SPS sera également délibéré lors de la séance de janvier 2017.

Enfin un contact sera pris avec les propriétaires en vue de la petite acquisition foncière nécessaire à la réalisation de la chicane route de Cologne 

1. 9. Questions diverses 

• · L’acquisition du garage situé tout à côté de la Mairie pourrait constituer une opportunité pour une extension de la Mairie et régler l’ensemble des sujets liés à l’accessibilité (étage, sanitaires, etc…). Les domaines ont estimé ce bien à 40 500€. Une demande de subvention au titre de la DETR 2017 pourrait être déposée à sujet (aucun autre projet pour 2017)

Le Conseil Municipal mandate Mr Le Maire pour entrer en négociation avec les propriétaires.

• · Madame Sabrina DASTUGUE remplace Séverine CETTOLO pendant son absence. Ses heures de présence sont le mercredi de 13h à 17h et le vendredi de 16h30 à 18h.
• · Éclairage public : mise en place d’une phase de test avec extinction totale de l’éclairage de 1h30 à 4h30 en semaine et de 2h à 5h le week-end.
• · Décoration du village pour Noël : sa mise en place aura lieu samedi 10 décembre à partir de 9h, deux sapins de 5 et 2 m et des paquets cadeaux viendront décorer notre village. L’ALAE y contribue en installant un décor dans le hall de la Mairie.
• · Re-création de la Junior Association avec Fabienne Bonhomme et Sylvie Roux comme adultes référents. L’isolation phonique de la salle prévue pour les jeunes est à prévoir ainsi que la pose d‘un meuble évier.
• · Téléthon 2-3-4 décembre : début des manifestations du week-end vendredi 2 décembre à partir de 18h30 sous la halle. Réalisation de 720 kilomètres sur vélos d’appartement soit la distance entre Touget et Evry siège du Téléthon
• · Les vœux de la municipalité auront lieu dimanche 08 janvier à partir de 11h. A cette occasion la médaille d’or communale sera remise à Mr Pierre TURCHI pour 36 ans d’élu municipal de 1965 à 2001. Yohan Fabre, tougétois, chef à domicile sera sollicité pour préparer apéritif et collation. Ce sera la contribution de la commune à l’aider à se faire connaitre.
• · Le SICTOM informe qu’un autocollant par famille sera fourni pour accéder gratuitement à la déchetterie
• · L’entretien des bordures de route est de la responsabilité de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne ou le Département suivant le classement de la route. Les riverains ne doivent pas faire appel à une entreprise privée pour effectuer un entretien particulier faute d’être tenu pour responsable comme l’entreprise en cas d’accident. 

A TOUGET, le 04 janvier 2017

    Le Maire, Philippe DUPOUY