Département du Gers République Française 

       Commune de TOUGET

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

REUNION du 30 mars 2017 

L’AN DEUX MILLE DIX SEPT, le trente mars, à vingt heures quarante cinq, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur DUPOUY Philippe, Maire. 

ETAIENT PRESENTS : Mesdames ou Messieurs DUPOUY Philippe, Maire, DULONG Claire, JOLY Christian, LABAT Anne, MATHEY Jean-Charles, LE BARS Yann, NICOLIN Evelyne, ROUX Dominique, LACRAMPE Anne-Laure, MASSAGLIA Patrick, MATHEY Hélène, DELPRAT Magali, LACROIX Alain 

ETAIENT ABSENTS : Eric GIAVARINI, Patrick CETTOLO

SECRETAIRE : Madame Claire DULONG 

Ordre du jour  : 

1. Approbation du Compte de Gestion 2016
2. Vote du Compte Administratif 2016
3. Vote des taxes locales 2017
4. Vote du Budget 2017
5. Traverse du village – Avenant Maîtrise d’œuvre
6. Dissolution des CCAS dans les communes de moins de 1500 habitants – Transfert de compétence à la commune ou au CIAS
7. Mise à jour du tableau des emplois
8. Location logement du Presbytère
9. Bornage parcelle Sansas
10. Permanences bureau de vote
11. Questions diverses 

1 - Approbation du Compte de Gestion 2016 

---------------Délibération n°10 / 2017----------------- 

- Voir délibération en annexe 

2 - Vote du Compte Administratif 2016 

---------------Délibération n°11 / 2017----------------- 

3 - Vote des taxes locales 2017 

---------------Délibération n°12 / 2017----------------- 

Conformément à l’article 1639 A du code général des impôts, les collectivités locales doivent faire connaître aux services fiscaux, par l’intermédiaire des services préfectoraux, les décisions relatives aux taux des impositions directes perçues à leur profit. 

Pour l’année 2017, le Maire présente les éléments qui figurent sur l’état des services fiscaux, qui mentionne notamment les bases d’imposition, les taux de l’année précédente et le montant du produit attendu à taux constant. 

Le Maire demande à l’assemblée délibérante de fixer les taux pour 2017. 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de fixer les taux suivants : 

4 - Vote du Budget 2017 

---------------Délibération n°13 / 2017----------------- 

5 - Traverse du village – Avenant Maîtrise d’œuvre 

---------------Délibération n°14 / 2017----------------- 

Monsieur le Maire 

RAPPELLE l’assemblée que le montant initial prévisionnel des travaux d’aménagement de la traversée du village avait été évalué à 200 000€HT lors de la réponse à l’appel d’offre du Bureau d’Etudes 

PRÉCISE qu’à l’issue des études, le Conseil municipal a validé le projet pour un montant de travaux estimés à 320 717,50€ HT, suite à l’ajout de stationnement entre l’école et le plateau ouest et d’une écluse 

Ces modifications ont nécessité à chaque fois une reprise du Projet complet sur cette zone 

AJOUTE que lors de la Phase ACT - Assistance pour la passation des contrats de travaux – le bureau d’études a procédé à la demande de la commune à la rédaction des pièces administratives du marché et à la réalisation de négociation avec les entreprises 

INFORME que compte tenu de ces évolutions, le montant de rémunération du Bureau d’Etudes doit être révisé 

Le montant du marché initial est de :                       26 058,40€ HT

Avenant en plus-value d’un montant de : 10 173.71€ HT

Mission supplémentaire ACT    750.00€HT

Le nouveau montant du marché est de : 32 982,11€ HT

 Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : 

DECIDE d’approuver l’avenant au marché 

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’avenant avec le Bureau d’Etudes OTCE Infra en charge de la Maîtrise d’œuvre du projet 

6 - Dissolution des CCAS dans les communes de moins de 1500 habitants – Transfert de compétence à la commune ou au CIAS 

---------------Délibération n°15 / 2017----------------- 

Mr le Maire, expose au Conseil Municipal 

En application de l’article L.123-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) est obligatoire dans toutes les communes de 1500 habitants et plus. Il est désormais facultatif dans toute commune de moins de 1500 habitants et peut être dissous par délibération du Conseil Municipal. Cette possibilité est issue de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe. 

Lorsque le CCAS a été dissous, une commune : 

- Soit exerce directement les attributions mentionnées au Code de l’Action Sociale et des Familles auparavant dévolues au CCAS ainsi que celles dévolues en matière de demande de RSA et de domiciliation.

- Soit transfère tout ou partie des ces attributions au CIAS lorsque la communauté de communes est compétente en la matière. 

Vu l’article L.123-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles, 

Vu que la commune compte moins de 1500 habitants et remplit ainsi les conditions du Code de l’Action Sociales et des Familles, 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide 

- De dissoudre le CCAS au 31 mars 2017 ;

- D’exercer directement cette compétence

- De transférer le budget du CCAS dans celui de la commune

- D’en informer les membres du CCAS par courrier 

7- Mise à jour du tableau des emplois 

---------------Délibération n°16 / 2017----------------- 

Monsieur le Maire propose de corriger le tableau des emplois suite à la modification des appellations des grades depuis le 01^er janvier 2017 

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, 

Vu la loi modifiée N° 84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, 

Vu le précédent tableau des emplois adopté par le conseil municipal le 26 mai 2016 

Les avis de la Commission Administrative Paritaire et du Comité Technique placés auprès du Centre de Gestion du Gers, n’étant pas nécessaires 

DECIDE :

A - Les effectifs du personnel sont fixées comme suit : 

B - Les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés dans les emplois ainsi créés et les charges sociales s’y rapportant seront inscrits aux chapitres du budget prévus à cet effet. 

8 – Location logement du Presbytère

---------------Délibération n°17 / 2017----------------- 

Mr le Maire, 

FAIT PART à l’assemblée que le logement du Presbytère, rue Maubec est libre depuis le 01^er avril 2016 

PROPOSE la location du logement à Monsieur et Madame MERCÉ Thierry et Emmanuelle qui en ont fait la demande le 29 mars 2017. 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré 

DECIDE d’attribuer ce logement à Thierry et Emmanuelle MERCÉ, demeurant actuellement à DRUDAS, Le Village (Haute-Garonne), pour un loyer mensuel de 600€ à compter du 1^er mai 2017. 

9 - Bornage parcelle Sansas 

Dans le cadre des travaux d’aménagement et de sécurisation de la traversée du village, une portion de terrain appartenant à la famille Sansas doit être acquise par le Département.

Le bornage de la parcelle est prévu pour le mercredi 12 avril 2017. Les frais de géomètre s’élèvent à 799€ HT à la charge de la commune. 

10 - Permanences bureau de vote 

Dimanche 23 avril 2017 :

- 7h30/11h : Anne, Claire, Hélène.

- 11h/14h30 : Évelyne, Magali, Yann.

- 14h30/18h : Alain, Domi, Jean-Charles.

Dimanche 7 mai 2017 :

- 7h30/11h : Christian, Claire, Hélène.

- 11h/14h30 : Évelyne, Philippe, Yann.

- 14h30/18h : Alain, Jean-Charles, Patrick M. 

11 - Questions diverses